Le 18/02/2025
En 2025, le secteur de la gestion locative en France connaît des évolutions réglementaires majeures. Propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier doivent s'adapter à ces nouvelles dispositions pour assurer une conformité optimale et une gestion efficace des biens. Voici un aperçu des principaux changements en vigueur cette année.
Interdiction de location des logements classés G
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont considérés comme indécents et ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure vise à éliminer les « passoires thermiques » du parc locatif et à encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Les baux en cours ne sont pas immédiatement concernés, mais lors de leur renouvellement ou reconduction tacite, le logement devra être conforme aux nouvelles normes.
Validité des anciens DPE
Les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont perdu leur validité au 1ᵉʳ janvier 2025. Les propriétaires souhaitant louer ou vendre leur bien doivent désormais fournir un DPE conforme aux normes actuelles, réalisé après le 1ᵉʳ juillet 2021.
Rénovation énergétique obligatoire
L'interdiction de louer des logements classés G impose aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leurs biens. Des aides financières, telles que MaPrimeRénov', sont disponibles pour soutenir ces initiatives. En 2025, le budget alloué à MaPrimeRénov' est de 2,1 milliards d'euros, bien que des incertitudes aient existé en début d'année concernant son financement.
Extension du DPE collectif
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots, qu'elles soient à usage d'habitation, commercial ou professionnel. Cette mesure vise à encourager les rénovations énergétiques à l'échelle collective et à améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Limitation de la durée de location
À partir de 2025, les communes ont la possibilité de réduire la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an, contre 120 jours précédemment. Cette mesure vise à mieux encadrer le marché des meublés de tourisme et à préserver l'offre de logements pour les résidents permanents.
Sanctions renforcées
Les propriétaires ne respectant pas les nouvelles régulations s'exposent à des amendes significatives :
Jusqu'à 15 000 € en cas de dépassement de la durée maximale de location autorisée.
10 000 € pour défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme.
20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro d'enregistrement.
Fin du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel, qui offrait une réduction d'impôt aux investisseurs locatifs s'engageant à proposer des loyers plafonnés dans le neuf, a pris fin le 31 décembre 2024. Les investisseurs doivent désormais se tourner vers d'autres dispositifs pour bénéficier d'avantages fiscaux.
Réforme de la fiscalité des locations meublées
Les locations meublées, notamment de courte durée, sont soumises à une fiscalité révisée en 2025. Les abattements fiscaux ont été réduits, et les communes disposent de pouvoirs accrus pour encadrer ce type de location, incluant la possibilité de fixer des quotas et de limiter la durée de location.
Crédit photo de Thibault Penin sur Unsplash
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